Mandat de gestion locative : types, contenu et engagement

Confier la gestion locative d’un bien immobilier à un professionnel peut simplifier considérablement la vie d’un propriétaire bailleur. Entre la recherche de locataire, l’encaissement des loyers, les quittances, travaux, impayés ou encore la gestion des sinistres, la gestion locative demande du temps et une certaine maîtrise des règles applicables.

Néanmoins, avec un mandat de gestion locative, il est possible de déléguer ces tâches à un gestionnaire locatif ou à une agence immobilière. Mais attention : cette délégation doit se faire suivant un contrat qui précise les pouvoirs du mandataire, ses obligations, ses honoraires et la durée de son intervention.

Alors, quels sont les types de mandat de gestion locative ? Quel est le contenu d’un mandat de gestion locative ? Et surtout, quels sont les engagements qui reposent sur le propriétaire et le professionnel ? Mandat de gestion locative : voici tout ce que vous devez savoir sur les types, le contenu et l’engagement.

Table des matières

A retenir

Il existe trois principaux types de mandat de gestion locative : mandat complet, mandat simple et mandat exclusif, selon l’étendue des missions confiées au gestionnaire locatif.
Le contenu d’un mandat de gestion locative précise notamment l’identité des parties, le bien concerné, les pouvoirs du gestionnaire, la rémunération du gestionnaire, la durée du mandat, les conditions de résiliation et l’autorisation d’encaisser les fonds.
Pour un mandat de gestion locative, le propriétaire bailleur s’engage notamment à fournir les documents nécessaires, respecter le mandat et régler les honoraires, tout en restant responsable de certaines obligations liées au bien. De son côté, le gestionnaire locatif s’engage à agir dans les limites du mandat, assurer la gestion administrative et financière, suivre les aspects techniques et rendre compte de sa gestion au propriétaire.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Par définition, le mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire bailleur confie à un gestionnaire locatif la gestion de son bien immobilier. Le gestionnaire locatif agit alors au nom et pour le compte du propriétaire, dans les limites définies par le contrat. En effet, le gestionnaire ne reçoit pas tous les pouvoirs sur le logement. Ses interventions dépendent des pouvoirs du mandataire prévus dans les clauses du contrat.

Par ailleurs, un mandat de gestion locative peut confier des attributions au gestionnaire sur l’ensemble de la location ou seulement sur certaines opérations.

Dans la pratique, le mandat de gestion locative repose sur une relation entre un mandant, généralement le propriétaire, et un mandataire, qui peut être une agence immobilière ou un professionnel de l’immobilier.

Quels sont les types de mandat de gestion locative ?

En règle générale, il n’existe pas une seule manière de déléguer la gestion locative d’un bien. Les prestations peuvent être plus ou moins étendues selon les besoins du propriétaire et les services proposés par le professionnel.

Cependant, les types de mandat de gestion locative restent donc étudiés en fonction des missions réellement confiées. Dans ce sens, on distingue habituellement :

Le mandat de gestion locative complet

Avec ce type de mandat de gestion locative, un propriétaire confie à un gestionnaire locatif la totalité des missions liée à la gestion quotidienne de la location de son bien. Le gestionnaire devient donc l’interlocuteur principal du locataire. Selon le mandat de gestion locative, les missions peuvent notamment comprendre :

la recherche de locataire ;
l’organisation des visites ;
l’étude des dossiers des locataires ;
la rédaction du bail de location ;
la réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie des locataires ;
l’encaissement des loyers ;
l’émission des quittances ;
la gestion des impayés ;
le suivi des travaux ;
la gestion des sinistres ;
la relation avec le locataire ;
la reddition des comptes au propriétaire.

Cette solution convient notamment aux bailleurs qui vivent loin de leur bien immobilier ou qui possèdent plusieurs biens locatifs.

Le mandat de gestion locative simple

Le mandat de gestion locative simple permet de déléguer certaines missions tout en conservant une partie de la gestion. Par exemple, un propriétaire peut demander à une agence de s’occuper de l’encaissement des loyers et de la comptabilité, mais garder directement la responsabilité du suivi des travaux.

Ce type de mandat de gestion permet de réduire les frais de gestion et d’apporter parallèlement un soutien administratif. En contrepartie, le propriétaire doit rester disponible et savoir précisément quelles tâches restent à sa charge.

Le mandat de gestion locative exclusif

Le type de mandat de gestion locative exclusif peut être utilisé dans certaines offres commerciales. Avec ce mandat, la gestion du bien est confiée à une seule agence ou un seul gestionnaire locatif pour une durée déterminée. Toutefois, le mandat doit être interprété à partir des clauses réellement présentes dans le contrat.

L’exclusivité peut notamment avoir des conséquences sur la possibilité de confier certaines missions à un autre professionnel. Il faut donc vérifier ce que recouvre exactement la clause contractuelle du mandat avant de signer. Le terme « exclusif » ne doit jamais remplacer la lecture du contrat de mandat.

Quel est le contenu d’un mandat de gestion locative ?

Le contenu d’un contrat de mandat de gestion locative doit être suffisamment précis pour éviter les malentendus. En effet, le propriétaire doit pouvoir comprendre les missions confiées, leur coût et les limites des pouvoirs accordés au professionnel. Régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et la loi ALUR de 2014, il constitue le seul document qui autorise un gestionnaire locatif ou une agence à gérer, au nom d’un propriétaire, son bien immobilier.

Pour qu’un mandat de gestion locative soit valide, il doit être rédigé par écrit, en deux exemplaires originaux et contenir des mentions obligatoires sous peine de nullité. Selon la plupart des experts gestionnaires locatifs, voici les 8 éléments clés qu’un mandat de gestion locative doit contenir :

l’identité des parties et les garanties légales du gestionnaire : Il s’agit notamment du nom et l’adresse du propriétaire, de la raison sociale, de l’adresse du mandataire, du numéro et lieu de délivrance de sa carte professionnelle en mention G, du montant de la garantie financière et coordonnées du gérant.
la désignation précise du bien : Cela comprend l’adresse exacte du bien, le type de bien, la surface et le lot de copropriété.
le numéro d’inscription au registre des mandats : Chaque mandat de gestion locative doit être numéroté et inscrit chronologiquement au registre de l’agence ou du gestionnaire locatif.
l’étendue de la mission de gestion : Le mandat de gestion locative doit lister de façon détaillée les pouvoirs délégués comme la recherche de locataires, la rédaction du bail, la réalisation des états des lieux, l’encaissement des loyers, la relance des impayés, la gestion des travaux et la déclaration fiscale.
la rémunération du gestionnaire locatif ou agence : Habituellement, un mandat de gestion locative contient le mode de calcul des frais et honoraires de gestion exprimés en pourcentage (%) des loyers TTC et le détail des frais annexes.
la durée et la reconduction du mandat de gestion : Tout mandat de gestion locative est à durée déterminée, le plus souvent d’un an, avec une clause de tacite reconduction limitée à 10 ans maximum.
les conditions de résiliation et de reddition des comptes : Délai de préavis et obligation pour l’agence ou le gestionnaire locatif de rendre compte doivent figurer dans un mandat de gestion locative.
l’autorisation d’encaisser les fonds : Le mandat de gestion locative doit faire mention expresse qui autorise le gestionnaire locatif à percevoir les loyers, charges et dépôts de garantie pour le compte du propriétaire.

Le contenu du mandat de gestion locative doit ainsi être suffisamment détaillé pour déterminer les responsabilités de chacun.

Mandat de gestion locative : Quel est l’engagement du propriétaire bailleur et du gestionnaire locatif ?

Confier la gestion locative de son bien va bien au-delàs du simple fait de déléguer les missions quotidiennes liées à la location. Il s’agit d’un engagement réciproque et équilibré entre deux parties, notamment le propriétaire bailleur et le gestionnaire locatif ou l’agence. Chacun a des engagements précis, encadrés par la loi Hoguet et la loi ALUR. Il s’agit ici de vous expliquer amplement l’engagement pris par chaque partie lors de la signature d’un mandat de gestion locative.

Engagement du propriétaire bailleur

Entant que propriétaire bailleur, la signature d’un mandat de gestion locative ne vous décharge pas de toutes les obligations sur le bien. Tout d’abord, même lorsqu’il délègue la gestion quotidienne de son bien à un gestionnaire, le propriétaire reste notamment responsable des obligations qui lui incombent en tant que bailleur.

Par exemple, il doit mettre à la disposition du gestionnaire un bien qui répond aux exigences légales applicables et les travaux, comme tous les diagnostics obligatoires, qui relèvent de sa responsabilité doivent être réalisés. Ensuite, le propriétaire doit fournir au gestionnaire tous les documents essentiels à la gestion, notamment le titre de propriété, le règlement de copropriété, les justificatifs de charges et sa pièce d’identité.

De plus, le propriétaire est tenu de respecter le mandat de gestion et de payer les honoraires du gestionnaire. Cela implique le fait qu’il doit accepter de louer au prix du marché conseillé par le gestionnaire et de laisser le mandataire exécuter librement ses missions sans interférer.

L’engagement du propriétaire dans un mandat de gestion locative doit donc être compris avant la signature.

Engagement du gestionnaire locatif

Le gestionnaire locatif, une fois mandaté par un mandat de gestion locative, devient le représentant légal du propriétaire. Son engagement devient ainsi large dans la gestion du bien à sa charge. Généralement, les obligations du gestionnaire locatif sont définies par la mission qui lui est confiée et par le cadre juridique applicable à son activité.

Ainsi, le gestionnaire doit agir dans les limites de son mandat. Il ne peut donc pas prendre librement toutes les décisions concernant le bien. Entre autres, le gestionnaire locatif, après avoir signé un mandat de gestion, prend l’engagement de :

devoir de conseil et de conformité légale : Cela implique qu’il doit alerter le propriétaire sur la décence énergétique, le respect de l’encadrement des loyers en zone tendue et la validité des diagnostics.
gestion administrative et financière du bien : Il s’agit notamment de la recherche et sélection de locataires solvables, la rédaction d’un bail conforme, l’encaissement des loyers, la relance des impayés et la restitution du dépôt de garantie.
gestion technique du bien : Ce qui implique l’organisation de l’entretien courant du bien, le suivi des sinistres et la supervision des travaux de réparations nécessaires après accord du propriétaire.
reddition de comptes au propriétaire : Le gestionnaire doit rendre compte de la gestion au moins une fois par an, par un compte-rendu mensuel détaillé des sommes encaissées, des dépenses effectuées pour le compte du propriétaire, des sommes reversées et des impayés, au propriétaire.

Conclusion

En résumé, le mandat de gestion locative représente un contrat de gestion qui permet de déléguer une partie importante des tâches liées à la location d’un bien. On observe généralement trois types de mandat de gestion locative dont le mandat complet, le mandat simple et le mandat exclusif. Un mandat de gestion locative contient habituellement l’identité des parties, les honoraires, la durée du mandat, les conditions de renouvellement et de résiliation, la désignation du bien, etc. Après la signature d’un mandat de gestion locative, chaque partie prend l’engagement de respecter le contrat et d’assumer les responsabilités qui lui incombent.